8 mars 1933
Modele 39
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NATIONALE
Sous-Direction de la Police des Étrangers.
EXPULSION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR.
Vu l’article 7 de la loi des 13-21 novembre et 3 décembre 1849, ainsi conçu :
« Le Ministre de l’Intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontiôre. »
Vu l’article 8 de la même loi ainsi conçu :
« Tout étranger qui se serait soustrait à l’exécution des mesures énoncées dans l’article précédent, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans permission du Gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d’un mois à six mois. »
« Après l’expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière.
Attendu que le nommé GLINOETSKI Wladimir, né à Kieff (Russie) a été condamné le 19 Décembre 1932, per le Tribunal de la Seine, à 3 mois de prison (sursis) pour vol, inf. au décret du 10 Juillet 1929.
Considérant que la présence de l’étranger, susdésigné, sur le territoire français est de nature à compromettre la sûreté publique ;
Sur la proposition du Préfet de Police
ARRÊTE :
Article premier. — Il est enjoint au susnommé de sortir du territoire français.
Article 2. — Le Préfet de Police est chargé de l’exécution du présent arrêté.
L’exécution devra avoir lieu, en cas de besoin, même au domicile de l’expulsé ou au domicile du tiers qui lui donnerait asile.
Fait à Paris, le 8 Mars 1933.
Signé : C. CHAUTEMPS
Pour ampliation :
Pour le Directeur général de la Sûreté nationale :
Le Sous-Chef du 8e Bureau,
T. S. V. P.
The, foreigner who has been expelled front France is not allowed to remain there or to come back without a special permission from the Ministry of the Interior, which is the only authority qualified to grant it.
In case of the violation of this order, the foreigner shall be sentenced to an imprisonment from one to six months.
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Jeder Ausländer der aus Frankreich ausgewiesen wurde, darf ohne eine besondere Erlaubnis des zu deren Erteilung allein befugten Ministeriums des Innern weder in Frankreich verbleiben noch dorthin wiederkommen.
Jeder Übertretung wird mit einem bis sechs Monat Gefängnis bestraft.
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Il straniero sfratto dalla Francia non ha facoltà di restarci né ritornarci senza una autorizzazione speciale del Ministero dell'Interno ch’è, solo autorizzato a concederla.
In caso d’infrazione, il straniero sarà condannato ad un incarcerament[o] da un mese fino a sei mesi.
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El extranjero expulsado de Francia no puede quedarse en eso país ni volver en el mismo sin un permiso especial del Ministerio del Interior el que es solo calificado para concederlo.
En caso de infracción, será condenado el extranjero à un encarcelamiento de un mes a seis meses.
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Cudzoziemiec wydalony z Francji nie moze pozostawac w tym kraju ani powracac da niego bez specjalnego upowaznienia Ministerjum Spraw Wennetrznych, ktòre jedynic ma prawo dawac takove.
W razie przekroczenia, bedzie on skazany na uwiezienie na okres czasu od miesiaca do szesciu miesiecy.
